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One Justice dépose une communication au Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) pour le crime du blocus israélien de Gaza

Published

12 months ago

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Lundi 25 septembre 2023, One Justice a déposé une communication au Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale sur la base des articles 15/1 et 53/1 du statut pour le crime en cours du blocus de la bande de Gaza.

La communication indiquait que le blocus constitue un crime de guerre fondé sur l'article 8 - 2 - b - xxv et l'article 8 - 2 - a - i du statut de Rome, ainsi qu'un crime contre l'humanité fondé sur l'article 7-1- b, h, j et l'article 7-2- b, h.

L'organisation One Justice demande au Procureur à ouvrir une enquête sur les crimes commis dans le cadre du blocus, considérant qu'il est compétent pour connaître de ces crimes et qu'il y a eu une saisine générale sur la situation dans l'État de Palestine depuis 2018.

Areas: Pays-Bas , Israël , Palestine